Le Généalogiste Professionnel :

Moyens

La profession dispose d’outils juridiques pour mener à bien ses missions que sont le mandat et le contrat de révélation.

Le mandat est confié au généalogiste, soit par un notaire chargé du règlement d’une succession aux fins de rechercher ses éventuels bénéficiaires, soit par un héritier présomptif pour établir définitivement sa qualité.

Le contrat de révélation engage le généalogiste à révéler à l’Héritier un droit ouvert à son profit mais à son insu et à en apporter les justifications.

En contrepartie, si le généalogiste parvenait à ses fins, l’Héritier lui abandonnera une quote part de la partie lui revenant dans la succession, dont le montant, fixé d'avance, varie en fonction du degré de parenté, de l’importance de l’actif ...etc..

S’il n’y parvenait pas, l’ensemble des frais avancés par le généalogiste restera à sa charge.

Outils de travail

Pour mener à bien ses recherches, le généalogiste peut avoir accès aux archives publiques :

• État-civil et actes transcrits,

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel.

De nouveaux délais de communication des archives sont mis en place:

• 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules...
• 75 ans : Dossiers de personnel
• 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
• 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
• Les généalogistes ont une autorisation spéciale du Procureur de la République pour consulter l'état-civil inaccessible au public.
• Recensement de population,
• Déclarations de succession,
• Listes éléctorales,
• Registres matricules du recrutement etc....

L'accès aux actes d'état-civil est régi par le Décret N° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Étude Généalogique Colbert, Recherche d'Héritiers - http://etudecolbert.fr/